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Αλογα Βαρυμπομπη : L39fz10yj5uzmm : Selon l’avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d’un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d’une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale

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by Juan Levine Post a Comment
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